71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1994 dans la cause G. contre M. SA (recours en réforme)

71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1994 dans la cause G. contre M. SA (recours en réforme)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Lorsque les travaux sont retirés à l'entrepreneur avant leur achèvement, c'est la date de ce retrait qui constitue le point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Faut-il également s'en tenir à la date de résiliation du contrat lorsque l'entrepreneur exécute encore après celle-ci des travaux d'achèvement? Question laissée indécise en l'espèce: le maître de l'ouvrage ne pouvait se prévaloir d'une résiliation immédiate du contrat, car l'entrepreneur avait été requis d'effectuer encore certains travaux indispensables (consid. 1).

Ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori; inizio del termine previsto dall'art. 839 cpv. 2 CC. Quando l'esecuzione dei lavori è stata revocata all'imprenditore prima della loro ultimazione, è alla data di questa revoca che inizia a decorrere il termine previsto dall'art. 839 cpv. 2 CC. Occorre tenere conto della data di disdetta del contratto quando l'imprenditore ha ancora eseguito dei lavori di completamento? Questione lasciata indecisa in concreto: il committente non poteva prevalersi di una disdetta immediata del contratto, poiché l'imprenditore era stato incaricato di effettuare ancora alcuni lavori indispensabili (consid. 1).