BGE 85 II 192
15 novembre 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 consultations
DE
30. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 10 février 1959 dans la cause Stephani contre Berner.
30. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 10 février 1959 dans la cause Stephani contre Berner.