BGE 85 II 192
30. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 10 février 1959 dans la cause Stephani contre Berner.
November 15, 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 views
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30. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 10 février 1959 dans la cause Stephani contre Berner.