BGE 119 IV 25
Art. 123 ch. 1 CP; lésions corporelles simples. Distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait (consid. 2a).
26 juin 2014·Volume 119·IV·Dossier: 6S.669/1992·2 consultations
DE
5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 janvier 1993 dans la cause C. c. M. (pourvoi en nullité)
FR
Art. 123 ch. 1 CP; lésions corporelles simples. Distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait (consid. 2a).
IT
Art. 123 n. 1 CP; lesioni semplici. Distinzione tra lesioni semplici e vie di fatto (consid. 2a).