BGE 119 IV 25
5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 janvier 1993 dans la cause C. c. M. (pourvoi en nullité)
June 26, 2014·Volume 119·IV·Dossier: 6S.669/1992·1 views
DE
5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 janvier 1993 dans la cause C. c. M. (pourvoi en nullité)
FR
Art. 123 ch. 1 CP; lésions corporelles simples. Distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait (consid. 2a).
IT
Art. 123 n. 1 CP; lesioni semplici. Distinzione tra lesioni semplici e vie di fatto (consid. 2a).