Mandat d'encaissement; qualité pour agir; exceptions du débiteur. Le représentant qui est au bénéfice d'une reconnaissance de dette libellée à son nom a qualité pour recouvrer en son propre nom, mais pour le compte du représenté, la créance que celui-ci l'a chargé d'encaisser. Le débiteur ne peut lui opposer que les exceptions relatives au pouvoir de représentation ou à la créance en tant que telle.

91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1993 dans la cause J. AG contre S. (recours en réforme)

Mandat d'encaissement; qualité pour agir; exceptions du débiteur. Le représentant qui est au bénéfice d'une reconnaissance de dette libellée à son nom a qualité pour recouvrer en son propre nom, mais pour le compte du représenté, la créance que celui-ci l'a chargé d'encaisser. Le débiteur ne peut lui opposer que les exceptions relatives au pouvoir de représentation ou à la créance en tant que telle.

Mandato d'incasso; legittimazione attiva; eccezioni del debitore. Il rappresentante che è in possesso di un riconoscimento di debito intestato a suo nome è legittimato a procedere all'incasso del credito che gli è stato ceduto a tale fine, a nome proprio, ma per conto del rappresentato. Il debitore può opporgli solo le eccezioni concernenti il potere di rappresentanza o il credito in quanto tale.