91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1993 dans la cause J. AG contre S. (recours en réforme)

91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1993 dans la cause J. AG contre S. (recours en réforme)

Mandat d'encaissement; qualité pour agir; exceptions du débiteur. Le représentant qui est au bénéfice d'une reconnaissance de dette libellée à son nom a qualité pour recouvrer en son propre nom, mais pour le compte du représenté, la créance que celui-ci l'a chargé d'encaisser. Le débiteur ne peut lui opposer que les exceptions relatives au pouvoir de représentation ou à la créance en tant que telle.

Mandato d'incasso; legittimazione attiva; eccezioni del debitore. Il rappresentante che è in possesso di un riconoscimento di debito intestato a suo nome è legittimato a procedere all'incasso del credito che gli è stato ceduto a tale fine, a nome proprio, ma per conto del rappresentato. Il debitore può opporgli solo le eccezioni concernenti il potere di rappresentanza o il credito in quanto tale.