BGE 119 II 449
Contrat de travail; maladie du travailleur survenant après le licenciement. Supputation du délai de résiliation conformément à l'art. 336c al. 2 CO; délai et terme déterminants pour le congé; convention des parties (consid. 2 et 3).
26 juin 2014·Volume 119·II·Dossier: 4C.252/1993·1 consultations
DE
90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 novembre 1993 dans la cause M. contre A. S.A. (recours en réforme)
FR
Contrat de travail; maladie du travailleur survenant après le licenciement. Supputation du délai de résiliation conformément à l'art. 336c al. 2 CO; délai et terme déterminants pour le congé; convention des parties (consid. 2 et 3).
IT
Contratto di lavoro; malattia del lavoratore sopravvenuta dopo la disdetta. Calcolo del termine di disdetta secondo l'art. 336c cpv. 2 CO; durata e fine del termine di disdetta; convenzione fra le parti (consid. 2 e 3).