BGE 119 II 449
90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 novembre 1993 dans la cause M. contre A. S.A. (recours en réforme)
June 26, 2014·Volume 119·II·Dossier: 4C.252/1993·1 views
DE
90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 novembre 1993 dans la cause M. contre A. S.A. (recours en réforme)
FR
Contrat de travail; maladie du travailleur survenant après le licenciement. Supputation du délai de résiliation conformément à l'art. 336c al. 2 CO; délai et terme déterminants pour le congé; convention des parties (consid. 2 et 3).
IT
Contratto di lavoro; malattia del lavoratore sopravvenuta dopo la disdetta. Calcolo del termine di disdetta secondo l'art. 336c cpv. 2 CO; durata e fine del termine di disdetta; convenzione fra le parti (consid. 2 e 3).