Art. 620 ss CC; droit successoral paysan. Lorsque le disposant vend son entreprise agricole de son vivant à un futur héritier, les dispositions du droit successoral paysan ne sont pas applicables. Par conséquent, l'aptitude de l'acquéreur à se charger de l'entreprise, respectivement à l'exploiter lui-même, n'entre pas en ligne de compte.

97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1991 i.S. A. gegen S. (Berufung)

Art. 620 ss CC; droit successoral paysan. Lorsque le disposant vend son entreprise agricole de son vivant à un futur héritier, les dispositions du droit successoral paysan ne sont pas applicables. Par conséquent, l'aptitude de l'acquéreur à se charger de l'entreprise, respectivement à l'exploiter lui-même, n'entre pas en ligne de compte.

Art. 620 segg. CC; diritto successorio rurale. Se il testatore, mentre è ancora in vita, vende la sua azienda agricola a un futuro erede, non sono applicabili le norme del diritto successorio rurale. L'acquirente non deve quindi essere idoneo all'assunzione dell'azienda, rispettivamente ad assumerne lui stesso l'esercizio.