97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1991 i.S. A. gegen S. (Berufung)

97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1991 i.S. A. gegen S. (Berufung)

Art. 620 ss CC; droit successoral paysan. Lorsque le disposant vend son entreprise agricole de son vivant à un futur héritier, les dispositions du droit successoral paysan ne sont pas applicables. Par conséquent, l'aptitude de l'acquéreur à se charger de l'entreprise, respectivement à l'exploiter lui-même, n'entre pas en ligne de compte.

Art. 620 segg. CC; diritto successorio rurale. Se il testatore, mentre è ancora in vita, vende la sua azienda agricola a un futuro erede, non sono applicabili le norme del diritto successorio rurale. L'acquirente non deve quindi essere idoneo all'assunzione dell'azienda, rispettivamente ad assumerne lui stesso l'esercizio.