BGE 84 IV 89
Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la "Stoffgleichheit").
2 avril 2008·Volume 84·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Il septembre 1958 dans la cause Gübler.
FR
Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la "Stoffgleichheit").
IT
Truffa. L'art. 148 CP non presuppone che il pregiudizio cagionato alla vittima corrisponda al profitto ricercato dal truffatore (principio della "Stoffgleichheit").