BGE 84 IV 89
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Il septembre 1958 dans la cause Gübler.
April 2, 2008·Volume 84·IV·Dossier: ·1 views
DE
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Il septembre 1958 dans la cause Gübler.
FR
Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la "Stoffgleichheit").
IT
Truffa. L'art. 148 CP non presuppone che il pregiudizio cagionato alla vittima corrisponda al profitto ricercato dal truffatore (principio della "Stoffgleichheit").