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BGE 115 II 1

Art. 8 CC. Réparation du dommage correspondant au gain manqué. Fardeau de la preuve. Celui qui réclame des dommages-intérêts pour la perte de gain qu'il a subie du fait de la résiliation anticipée et injustifiée d'un contrat de durée a seul la charge de la preuve d'un tel préjudice, même si la personne recherchée se contente d'alléguer son ignorance à ce sujet pour contester son obligation de réparer.

11 novembre 2018·Volume 115·II·Dossier: 4C.35/1988·1 consultations
DE

1. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. April 1989 i.S. Verlag A. gegen Vertriebsfirma B. (Berufung)

FR

Art. 8 CC. Réparation du dommage correspondant au gain manqué. Fardeau de la preuve. Celui qui réclame des dommages-intérêts pour la perte de gain qu'il a subie du fait de la résiliation anticipée et injustifiée d'un contrat de durée a seul la charge de la preuve d'un tel préjudice, même si la personne recherchée se contente d'alléguer son ignorance à ce sujet pour contester son obligation de réparer.

IT

Art. 8 CC. Risarcimento del danno corrispondente al lucro mancato. Onere della prova. Chi pretende il risarcimento del danno per il mancato lucro dovuto allo scioglimento anticipato e ingiustificato di un contratto di una certa durata ha l'intero onere di provare tale danno, anche se la persona convenuta in giudizio si limita a contestare il proprio obbligo risarcitorio adducendo la propria ignoranza al riguardo.

Voir l'original(bger.ch) →