BGE 114 III 49
Art. 12 al. 2 et 85 LP. Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1).
27 juin 2014·Volume 114·III·Dossier: B.125/1988·1 consultations
DE
16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 16 septembre 1988 dans la cause T. SA (recours LP)
FR
Art. 12 al. 2 et 85 LP. Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1).
IT
Art. 12 cpv. 2 e art. 85 LEF. Le autorità di vigilanza possono esaminare se il pagamento effettuato dal debitore all'ufficio abbia estinto l'esecuzione (consid. 1).