BGE 114 III 49
16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 16 septembre 1988 dans la cause T. SA (recours LP)
27. Juni 2014·Band 114·III·Dossier: B.125/1988·1 Aufrufe
DE
16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 16 septembre 1988 dans la cause T. SA (recours LP)
FR
Art. 12 al. 2 et 85 LP. Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1).
IT
Art. 12 cpv. 2 e art. 85 LEF. Le autorità di vigilanza possono esaminare se il pagamento effettuato dal debitore all'ufficio abbia estinto l'esecuzione (consid. 1).