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Berufliche Vorsorge

14 septembre 2011·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 V 383·11·3,570 mots·~18 min
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Regeste

Art. 20a al. 1 let. a et art. 49 al. 2 ch. 3 LPP; bénéficiaires de prestations pour survivants. Il est fondamentalement permis aux institutions de prévoyance - dans les limites des principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de discrimination - de circonscrire le cercle des futurs bénéficiaires (e.g. ceux qui ont constitué avec l'assuré une communauté de vie ininterrompue pendant les cinq dernières années précédant son décès) de façon plus étroite que dans la loi (consid. 3.2). Il est déterminant, en ce qui concerne l'exigence supplémentaire du ménage commun ininterrompu durant les cinq ans précédant immédiatement la mort, que les partenaires partageant une communauté de vie aient eu la volonté reconnaissable de vivre cette communauté comme une communauté domestique permanente dans le même ménage, pour autant que les circonstances le permettent (consid. 3.3). Interprétation et application du concept réglementaire "faire ménage commun de manière ininterrompue" pendant cinq ans au moins (consid. 5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (12)

9C_902/2010
9C_899/2007
9C_104/2007
9C_208/2010
BGE 129 V 450
BGE 119 V 131

Cité par (3)

Articles de loi (17)

Art. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 und 2 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 97 BGGArt. 17 AbsArt. 159 Abs. 3 ZGBArt. 22 AbsArt. 20a Abs. 1 BVGArt. 49 Abs. 2 Ziff. 3 BVGArt. 20a BVGArt. 22 ZiffArt. 89bis Abs. 6 Ziff. 23 ZGBArt. 29 Ziff. 1 RVUSArt. 20a Abs. 1 lit. a BVGArt. 20a Abs. 1 lit. a BGG

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