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Berufliche Vorsorge

17 janvier 2012·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 V 86·12·3,693 mots·~18 min
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Regeste

Art. 20a al. 1 let. a et art. 73 al. 2 LPP; § 38 al. 1 let. b et c de la loi cantonale sur la Caisse de pension du canton de Bâle-Ville (PKG); ménage commun et obligation d'entretien réciproque (let. b) ainsi que communication du bénéficiaire de la rente du vivant de l'assuré (let. c) comme conditions du droit aux prestations pour survivants sous la forme d'une rente de partenaire; exigences en matière de procédure d'action (motivation des allégations et fardeau de la preuve). Admissibilité (consid. 4.2) et interprétation des conditions, requises pour le droit à une rente de partenaire, du ménage commun (consid. 5.1 et 5.1.1) et de l'obligation d'entretien réciproque (consid. 5.2.1). L'absence d'un domicile commun conduit à nier la condition relative au ménage commun au sens du § 38 al. 1 let. b PKG (consid. 5.1.2 et 5.1.3). Même si la condition était remplie, il ne se justifierait pas de renvoyer la cause à l'instance précédente pour examen de la condition supplémentaire de l'obligation d'entretien réciproque, faute pour l'intimée d'avoir suffisamment motivé sa demande et présenté une offre de preuves suffisante sur ce point en procédure cantonale (consid. 5.2.2 et 5.2.3). Question laissée ouverte de savoir si la condition définie au § 38 al. 1 let. c PKG constitue une simple exigence de forme sans effet constitutif (consid. 5.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (12)

9C_73/2011
9C_493/2009
9C_1002/2009
BGE 136 V 362
BGE 133 II 249
BGE 134 V 199
BGE 134 V 369
BGE 137 V 383
BGE 134 V 208
BGE 137 V 167
BGE 129 V 450
BGE 125 V 193

Cité par (15)

Articles de loi (22)

Art. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 99 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 68 Abs. 3 BGGArt. 99 BGGArt. 43 Abs. 1 und Art. 61 lit. c ATSGArt. 343 ORArt. 73 BVGArt. 73 Abs. 2 BVGArt. 159 Abs. 3 ZGBArt. 20a Abs. 1 BVGArt. 20a BVGArt. 49 BVGArt. 19 Abs. 1 BVGArt. 19a BVGArt. 20a Abs. 1 lit. a BVGArt. 95 ZGBArt. 22 Abs. 1 ReglementArt. 22 Reglement

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