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Berufliche Vorsorge

28 janvier 2008·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 V 199·12·2,399 mots·~12 min
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Regeste

Art. 95 LTF; art. 73 al. 4 LPP (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006). Le Tribunal fédéral revoit librement les dispositions de droit public cantonal et communal en matière de prévoyance professionnelle, en tout cas celles portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (consid. 1).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (9)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 105 Abs. 1 und 2 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 9 BVArt. 65 Abs. 4 lit. a und Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 48 AbsArt. 73 Abs. 4 BVGArt. 49 BVGArt. 113 Abs. 1 BV

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