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Previdenza professionnale

26 août 2008·IT·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 V 359·11·4,281 mots·~21 min
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Regeste

Art. 49 al. 2 LPP; art. 8 al. 1 Cst.; rachat d'années de cotisations et principe de la solidarité; dispositions statutaires antérieures à l'entrée en vigueur de la LFLP. Dans le cas d'espèce, le principe de la solidarité ne peut justifier le refus par la nouvelle institution de prévoyance de restituer à la personne assurée le montant de la prestation de libre passage - versée par la précédente institution - qui n'est pas nécessaire au rachat de la totalité des prestations réglementaires (confirmation de la jurisprudence rendue à l'arrêt B 18/88 du 4 décembre 1989; consid. 8.6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Citations (9)

DTF 132 V 393
DTF 115 V 103
DTF 129 V 251
DTF 124 V 327
DTF 117 V 294
DTF 133 V 37
DTF 127 V 315

Cité par (3)

Articles de loi (13)

Art. 134 OGArt. 132 OGart. 132 cpv. 1 LTFart. 62 COart. 8 cpv. 1 Cost.art. 159 cpv. 1 OGart. 49 cpv. 2 LPPart. 27 LFLPart. 13 cpv. 1 LFLPart. 22 cpv. 1 Lcpdart. 16 Rcpdart. 12a cpv. 5 Lcpdart. 7 cpv. 1 Rcpd

Arrêts connexes