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Ergänzungsleistung

26 juin 2013·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 139 V 358·15·3,089 mots·~15 min
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Regeste

Art. 9 al. 1, art. 9 al. 5 let. h, art. 10 et 11 LPC; art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI; définition du home. La définition du home figurant à l'art. 25a al. 1 OCP-AVS/AI est conforme au droit fédéral. La condition du séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentaires est remplie lorsque l'institution est reconnue par le canton comme un home ou qu'elle dispose d'une autorisation cantonale d'exploiter (consid. 2.3-5). La jurisprudence développée sous l'ancien droit des prestations complémentaires (ATF 118 V 142) est dépassée (consid. 4.5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (26)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 64 Abs. 1 BGGArt. 9 Abs. 1 ELGArt. 93 Abs. 1 BGGArt. 64 Abs. 4 BGGArt. 190 BVArt. 10 Abs. 2 und Art. 11 Abs. 2 EMRKArt. 4 Abs. 1 aBVArt. 66bis Abs. 3 AHVVArt. 43bis Abs. 1bis AHVGArt. 2 Abs. 1 ELGArt. 196 ZiffArt. 13 ELGArt. 112 BVArt. 10 Abs. 2 ELGArt. 10 ELGArt. 11 ELGArt. 10 Abs. 1 ELGArt. 39 KVGArt. 25a Abs. 1 ELVArt. 9 Abs. 5 lit. h ELGArt. 112a BVArt. 25a Abs. 2 ELVArt. 25a ELVArt. 4 Abs. 1 IFEGArt. 1 Abs. 1 KJV

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