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Erwerbersatzordnung

8 juillet 2010·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 V 239·7·1,426 mots·~7 min
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Regeste

Art. 16b al. 3 LAPG et art. 29 let. b RAPG; art. 9 al. 3, art. 9b al. 2 et art. 10 al. 3 LACI; droit à l'allocation de maternité en cas de chômage. Pour que la mère soit considérée comme étant au chômage au moment de l'accouchement, il n'est pas nécessaire qu'elle soit annoncée à l'office du travail (consid. 2.1). La durée de cotisation indispensable à la perception d'une indemnité journalière selon la LACI, dont la réalisation donne droit à l'allocation de maternité, lorsque la mère n'a pas perçu d'indemnités journalières de l'assurance-chômage avant la naissance de l'enfant (art. 29 let. b RAPG), doit avoir été accomplie durant le délai-cadre applicable à la période de cotisation ordinaire de deux ans selon l'art. 9 al. 3 LACI. Une prolongation du délai-cadre analogue à l'art. 9b al. 2 LACI (dans le cas d'assurés qui se sont consacrés à l'éducation de leurs enfants) n'entre pas en considération (consid. 2.2-2.4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (3)

9C_121/2010
9C_171/2008
BGE 133 V 73

Articles de loi (17)

Art. 64 Abs. 1 BGGArt. 64 Abs. 4 BGGArt. 10 Abs. 2 und Art. 11 Abs. 2 EMRKArt. 13 Abs. 1 AVIGArt. 16b Abs. 2 lit. b-f SVGArt. 10 ATSGArt. 9 Abs. 3 AVIGArt. 12 ATSGArt. 9b Abs. 2 AVIGArt. 16b Abs. 1 EOGArt. 16b Abs. 1 lit. c EOGArt. 16b Abs. 3 EOGArt. 29 EOVArt. 10 Abs. 3 AVIGArt. 29 lit. a EOVArt. 29 lit. b EOVArt. 13 Abs. 2 lit. d AVIG

Arrêts connexes