Skip to content

Familienzulagen in der Landwirtschaft

6 juillet 2007·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 I 201·14·1,990 mots·~10 min
Voir l'original

Regeste

Art. 9 et 29 al. 2 Cst.; § 4 al. 1 de la loi cantonale thurgovienne relative aux allocations pour enfants et de formation; § 20 al. 1 de la loi cantonale thurgovienne de procédure administrative; notification d'une décision relative aux allocations pour enfants. La décision relative aux allocations pour enfants auxquelles peut prétendre un travailleur doit lui être notifiée. Une notification à l'employeur, avec une invitation à transmettre la décision au travailleur, ne suffit pas. Ce procédé viole le principe d'interdiction de l'arbitraire et le droit d'être entendu (consid. 2.1). Le point de savoir si le vice de procédure peut être réparé à l'occasion de la procédure de recours a été laissé ouvert. Dans tous les cas, la notification au travailleur d'un jugement d'une autorité judiciaire de recours ne disposant que d'un pouvoir d'examen limité ne suffit pas (consid. 2.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (8)

8C_76/2007
BGE 128 I 177
BGE 132 III 209
BGE 130 V 560
BGE 127 V 431
BGE 132 V 387
BGE 127 I 54
BGE 128 V 272

Cité par (151)

Articles de loi (6)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 9 BVArt. 29 Abs. 2 BVArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 95 lit. a BGG

Arrêts connexes