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Assicurazione contro gli infortuni

5 juin 2008·IT·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 V 284·7·3,877 mots·~19 min
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Regeste

Art. 84 al. 2 LAA; art. 86 OPA; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; art. 7 par. 2 du règlement (CEE) no 1612/68; indemnité pour changement d'occupation. Prise en considération des périodes pendant lesquelles un citoyen italien a exercé une activité dangereuse pour un employeur en Italie, pour l'accomplissement de la période légale minimale de 300 jours auprès d'un employeur assujetti à l'assurance obligatoire contre les accidents. Sous réserve des autres conditions du droit aux prestations d'assurance, il convient d'allouer une indemnité pour changement d'occupation réduite, proportionnelle au rapport entre la durée d'exercice d'une activité dangereuse au service d'un employeur assujetti à la LAA et les 300 jours fixés par l'art. 86 al. 1 let. b OPA (consid. 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Citations (9)

8C_632/2007
DTF 126 V 363
DTF 131 V 90
DTF 133 V 624
DTF 133 V 320
DTF 126 V 198
DTF 130 V 433
DTF 133 V 367
DTF 131 V 390

Cité par (7)

Articles de loi (12)

art. 69 LPGAart. 16 cpv. 2 ALCart. 84 cpv. 2 LAINFart. 78 cpv. 1 OPIart. 83 OPIart. 17 cpv. 1 LAINFart. 84 OPIart. 86 OPIart. 87 OPIart. 91 cpv. 1 LAINFart. 92 cpv. 2 LAINFart. 1a LAINF

Arrêts connexes