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Unfallversicherung

6 juillet 2009·DE·Irrecevabilité·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 V 293·8·1,249 mots·~6 min
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Regeste

Art. 32 de la Convention sur la sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne; art. 20 ALCP; notification d'un jugement en Allemagne. Les règlements de coordination nos 1408/71 et 574/72 ne règlent la question de la notification directe d'actes judiciaires ni positivement ni négativement. L'art. 20 ALCP ne s'oppose donc pas à une notification directe d'un jugement cantonal à un ressortissant allemand domicilié en Allemagne, fondée sur l'art. 32 de la Convention sur la sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne (consid. 2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (2)

8C_511/2008
BGE 96 V 140

Articles de loi (12)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 3 AbsArt. 48 Abs. 1 BGGArt. 44 Abs. 1 BGGArt. 1 AbsArt. 84 AbsArt. 49 BGGArt. 8 FZAArt. 40 BGGArt. 15 FZAArt. 20 FZA

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