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Öffentliches Dienstverhältnis

11 juillet 2012·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 II 386·16·2,100 mots·~11 min
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Regeste

Art. 125 LTF; relation entre les moyens extraordinaires de droit cantonal et le recours en matière de droit public. L'instance précédant le Tribunal fédéral ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande de révision au seul motif qu'un recours contre le jugement dont la révision est demandée a été introduit devant le Tribunal fédéral (consid. 6). Une partie qui, avant la fin de la procédure fédérale, pense avoir découvert un motif de révision du jugement cantonal doit former une demande de révision devant l'instance cantonale; pour éviter que le Tribunal fédéral statue matériellement sur le recours pendant la procédure de révision cantonale, la partie doit présenter une demande de suspension de la procédure fédérale (consid. 7).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (17)

Art. 86 AbsArt. 90 BGGArt. 82 lit. a BGGArt. 66 Abs. 1 Satz 2 BGGArt. 83 lit. g BGGArt. 51 Abs. 1 lit. a, Art. 85 Abs. 1 lit. b BGGArt. 85 Abs. 1 lit. b BGGArt. 328 ZPOArt. 103 BGGArt. 132 lit. b OGArt. 97 Abs. 2 BGGArt. 99 AbsArt. 105 OGArt. 54 Abs. 2 OGArt. 125 BGGArt. 66 VwVGArt. 138 OG

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