Assurance-invalidité*

Regeste

Art. 35 al. 4 LAI; art. 82 al. 1 RAI; art. 71ter al. 1 et al. 2 RAVS; art. 20 LPGA; modalités de versement de la rente pour enfant de l'assurance-invalidité. La condition de vie commune entre l'enfant et le parent non-bénéficiaire de la rente principale, prévue à l'art. 71ter al. 1 RAVS, est remplie lorsque la cohabitation relève d'un placement ordonné par le juge civil, quand bien même le parent auprès duquel vit l'enfant n'est pas titulaire du droit de garde (consid. 6.2). S'agissant du paiement rétroactif de la rente pour une période durant laquelle l'enfant était placé en foyer, il convient d'examiner, pour la période considérée, qui a effectivement pris en charge les frais d'entretien et d'éducation, lorsque le juge civil n'a pas statué sur les modalités de versement de la rente. Si le parent non-bénéficiaire de la rente principale a pris en charge l'ensemble des frais d'entretien et d'éducation durant le placement en foyer, il peut prétendre au versement de l'arriéré de rente pour enfant, conformément aux art. 35 al. 4 LAI et 20 LPGA (consid. 7.3.2).