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Verfahren

30 mai 2007·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 IV 145·13·2,132 mots·~11 min
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Regeste

Art. 20 CP (art. 13 aCP); mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique. Des troubles de stress et de l'adaptation post-traumatiques ne s'accompagnent que rarement d'actes délictueux. Il n'est guère concevable qu'ils entraînent une incapacité d'apprécier le caractère illicite (consid. 3.5). Le diagnostic de tels troubles et le fait que le recourant bénéficie d'une rente complète d'invalidité ne sont pas de nature à fonder un sérieux doute quant à sa responsabilité pénale (consid. 3.6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (9)

BGE 129 IV 49
BGE 127 I 38
BGE 105 IV 161
BGE 132 IV 29
BGE 116 IV 273
BGE 102 IV 74
BGE 98 IV 156
BGE 71 IV 190
BGE 118 IV 6

Cité par (102)

Articles de loi (11)

Art. 9 BVArt. 132 Abs. 1 BGGArt. 156 Abs. 1 OGArt. 269 Abs. 1 BStPArt. 278 Abs. 1 BStPArt. 152 Abs. 1 OGArt. 153a Abs. 1 OGArt. 160 Ziff. 1 StGBArt. 13 Abs. 1 StGBArt. 13 StGBArt. 13 Abs. 2 StGB

Arrêts connexes