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Straftaten

6 mars 2009·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 IV 130·13·6,434 mots·~32 min
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Regeste

Art. 52 CP; exemption de peine. L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification. Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de l'auteur (consid. 5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (32)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 9 BVArt. 81 Abs. 1 lit. b ZiffArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 19a Ziff. 1 BetmGArt. 47 Abs. 2 StGBArt. 52 StGBArt. 47 StGBArt. 48 lit. e StGBArt. 90 Abs. 1 lit. b OGArt. 251 Ziff. 1 Abs. 1 StGBArt. 100 Ziff. 4 SVGArt. 318 StGBArt. 53 StGBArt. 635a ORArt. 729a ORArt. 728 ORArt. 729 Abs. 2 ORArt. 727a ORArt. 317 StGBArt. 8 Abs. 1 lit. b BGFAArt. 366 Abs. 2 lit. b StGBArt. 19a BetMGArt. 728 AbsArt. 727c AbsArt. 729 AbsArt. 52 StGBneuArt. 322octies ZiffArt. 5 Abs. 1 lit. a RGA

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