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Straftaten

4 juin 2009·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 IV 177·12·2,204 mots·~11 min
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Regeste

Art. 14 et 173 ss CP. La personne appelée à donner des renseignements qui portent atteinte à l'honneur d'un tiers lorsqu'elle est entendue par la police ou par le juge peut également se prévaloir du fait justificatif prévu à l'art. 14 CP, aux mêmes conditions que les autres participants à la procédure, tels les témoins ou les parties (consid. 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (5)

6B_68/2009
BGE 128 IV 39
BGE 98 IV 90
BGE 131 IV 154
BGE 80 IV 56

Cité par (9)

Articles de loi (6)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 81 Abs. 1 lit. b ZiffArt. 174 StGBArt. 173 Ziff. 1 StGBArt. 14 StGBArt. 177 Abs

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