Skip to content

Droit pénal (en général)

21 août 2013·FR·Sans objet·1·226 mots·~1 min
Voir l'original
Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Citations (1)

6B_634/2013

Articles de loi (1)

art. 32 al. 2 LTF

Arrêts connexes