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Straftaten

27 novembre 2008·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 IV 12·12·5,443 mots·~27 min
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Regeste

Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP). Celui qui signe consciemment des documents qu'il n'a pas lus, ne peut arguer de sa méconnaissance de leur contenu exact. Celui qui sait qu'il ne sait rien, ne se trompe pas (consid. 2.3.1). On ne saurait toutefois, sans examen de la connaissance de l'auteur, conclure à une acceptation d'un faux dans les titres (consid. 2.3.2). Peuvent constituer des indices d'une acceptation, l'importance de la mise en danger des intérêts d'autrui, le risque concret de réalisation du résultat et les motifs de l'auteur (consid. 2.3.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (16)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 29 Abs. 2 BVArt. 12 Abs. 2 StGBArt. 8 BVArt. 42 StGBArt. 251 Ziff. 1 Abs. 1 StGBart. 53 CPArt. 13 StGBArt. 318 StGBArt. 53 StGBArt. 53 lit. a StGBArt. 53 lit. b StGBArt. 53 Wiedergutmachung

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