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Infrazione

12 septembre 2008·IT·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 IV 307·7·4,105 mots·~21 min
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Regeste

Art. 305ter al. 1 et art. 97 s. CP, art. 3-5 LBA; violation de l'obligation de diligence dans les opérations financières, prescription. L'obligation d'identifier naît avec la relation d'affaires et subsiste jusqu'au terme de celle-ci. L'intermédiaire financier qui, dans le cadre d'une relation d'affaires durable, effectue des actes de gestion sans identifier l'ayant droit économique agit en permanence de manière illicite. La violation de l'obligation de diligence dans les opérations financières se caractérise alors comme un délit continu. Dans cette hypothèse, la prescription court du jour où s'éteint la relation d'affaires, partant le devoir d'identification y relatif, ou du jour où l'intermédiaire financier régularise la situation illicite ainsi créée en identifiant l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales qu'il gère (consid. 2.4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Citations (5)

6B_249/2008
DTF 133 IV 286
DTF 134 I 83
DTF 125 IV 139
DTF 129 IV 338

Cité par (2)

Articles de loi (15)

art. 42 cpv. 2 LTFart. 105 cpv. 1 LTFart. 66 cpv. 1 LTFart. 106 cpv. 2 LTFart. 42 cpv. 1 LTFart. 9 Cost.art. 305ter CPart. 6 CEDUart. 306 CPart. 1 LRDart. 3 LRDart. 4 LRDart. 5 cpv. 1 LRDart. 9 LRDart. 2 cpv. 3 LRD

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