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Straftaten

9 juillet 2007·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 IV 222·10·2,830 mots·~14 min
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Regeste

Art. 32 al. 2 let. a, art. 87 al. 1 let. b et al. 3 LPTh; interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance: ratio legis et élément subjectif. L'interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance est fondée sur la primauté de l'intérêt public à la protection de la santé face au besoin de l'industrie pharmaceutique de pouvoir les mettre sur le marché (consid. 3.1). Vu l'effet publicitaire objectivement indiscutable des articles parus dans des périodiques et des journaux, la très haute vraisemblance de la réalisation de l'infraction et la grave violation du devoir de diligence, le dol éventuel a été retenu en l'espèce (consid. 5.5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (33)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 9 BVArt. 29 Abs. 2 BVArt. 90 BGGArt. 2 Abs. 2 StGBArt. 42 BGGArt. 80 BGGArt. 80 Abs. 1 BGGArt. 29 Abs. 1 BVArt. 18 AbsArt. 81 Abs. 1 lit. b BGGArt. 164 AbsArt. 132 Abs. 1 BGGArt. 87 Abs. 3 und 4 IVVArt. 106 StGBArt. 104 StGBArt. 182 BVArt. 2 Abs. 1 StGBArt. 333 Abs. 1 StGBArt. 87 HMGArt. 87 Abs. 3 HMGArt. 87 Abs. 1 lit. b HMGArt. 32 HMGArt. 32 Abs. 2 lit. a HMGArt. 15 AWVArt. 2 lit. a AWVArt. 4 Abs. 2 HMGArt. 1 Abs. 1 AWVArt. 2 lit. b AWVArt. 2 lit. c AWVArt. 15 lit. a AWVArt. 14 AWV

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