Skip to content

Strafprozess

4 décembre 2019·DE·Irrecevabilité·1·250 mots·~1 min
Voir l'original
Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (1)

6B_1155/2019

Articles de loi (2)

Art. 95 BGGArt. 42 Abs. 2 BGG

Arrêts connexes