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Straftaten

4 septembre 2008·DE·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 IV 37·13·8,736 mots·~44 min
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Regeste

Violation de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques); différence entre les délits (art. 86 LPTh) et les contraventions (art. 87 LPTh). La commission des délits exige, contrairement aux éléments constitutifs des contraventions, une mise en danger concrète de la santé des êtres humains. La remise sans ordonnance d'un médicament qui ne peut être prescrit que par un médecin (dans le cas particulier du "Viagra") à un tiers remplit les conditions objectives du délit uniquement si ces substances sont effectivement livrées à des personnes à risque pour lesquelles la prise de ces produits peut être dangereuse. Le fait que parmi les nombreux clients livrés au hasard se trouvent certainement aussi des personnes à risque ne suffit pas pour fonder une mise en danger concrète de la santé des êtres humains (consid. 2.4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (11)

6B_115/2008
6B_92/2008
BGE 123 IV 128
BGE 108 IV 133
BGE 133 IV 112
BGE 129 IV 305
BGE 130 IV 101
BGE 133 IV 97
BGE 85 IV 142
BGE 124 IV 127
BGE 130 I 126

Cité par (6)

Articles de loi (36)

Art. 86 AbsArt. 47 StGBArt. 42 Abs. 1 StGBArt. 43 StGBArt. 87 Abs. 3 und 4 IVVArt. 303 StGBArt. 307 StGBArt. 20 StGBArt. 72 ZiffArt. 333 AbsArt. 286 StGBArt. 305 StGBArt. 389 Abs. 1 StGBArt. 304 StGBArt. 333 Abs. 1 StGBArt. 86 Abs. 2 HMGArt. 194 Abs. 2 StGBArt. 86 Abs. 1 HMGArt. 86 HMGArt. 87 HMGArt. 86 Abs. 3 HMGArt. 87 Abs. 1 HMGArt. 87 Abs. 2 HMGArt. 87 Abs. 3 HMGArt. 87 Abs. 1 lit. f HMGArt. 333 Abs. 5 StGBArt. 333 Abs. 6 StGBArt. 87 Abs. 5 HMGArt. 333 Abs. 6 lit. b StGBArt. 57 Abs. 2 SBGArt. 51 Abs. 3 BankGArt. 11 Abs. 2 VStrRArt. 333 Abs. 6 lit. d StGBArt. 194 Abs. 1 StGBArt. 194 StGBArt. 56 Abs. 1 KartellG

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