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Strafrecht (allgemein)

7 mai 2009·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 IV 126·13·1,900 mots·~10 min
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Regeste

Art. 51 CP et art. 104 en relation avec l'art. 51 CP. Si des peines de nature différente sont prononcées en même temps, la détention avant jugement doit être imputée sur la peine principale, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non. Ainsi, la détention sera imputée en premier lieu sur la peine privative de liberté, puis sur la peine pécuniaire et enfin sur l'amende (consid. 1.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (4)

6B_1023/2008
BGE 134 IV 297
BGE 133 IV 150
BGE 134 IV 60

Cité par (7)

Articles de loi (12)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 42 AbsArt. 68 Abs. 3 BGGArt. 107 Abs. 2 BGGArt. 69 StGBArt. 42 Abs. 4 StGBArt. 47 und Art. 51 StGBArt. 106 StGBArt. 104 StGBArt. 107 Abs. 1 StGBArt. 51 Satz 1 StGBArt. 106 Abs. 3 StGB

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