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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

9 novembre 2010·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 III 627·14·1,928 mots·~10 min
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Regeste

Art. 82 LP; mainlevée d'opposition en matière de contrat de crédit-cadre. Dans le contrat de crédit-cadre, ce n'est pas l'obligation de remise d'une somme d'argent déterminée qui est convenue, mais une limite qui est accordée à concurrence de laquelle du crédit peut être sollicité. Le contrat-cadre pourrait donc valoir titre de mainlevée en soi tout au plus lorsqu'est indubitablement établi un versement de crédit qui se fonde sur lui (consid. 2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (11)

Art. 90 BGGArt. 98 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 82 Abs. 1 SchKGArt. 82 SchKGArt. 67 und Art. 68 Abs. 5 BGGArt. 75 Abs. 1 und 2 BGGArt. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 74 Abs. 2 lit. d, Art. 75 BGGArt. 74 AbsArt. 962 Abs. 1 OR

Arrêts connexes