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Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

28 février 2007·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 III 229·15·2,735 mots·~14 min
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Regeste

Droit des brevets; art. 7 al. 1 LBI. La jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets peut influer sur l'application de la loi suisse concernant les brevets (consid. 3). Pour la fabrication d'une substance déjà connue, particulièrement pure, un brevet ne peut être délivré que si le degré de pureté revendiqué est inaccessible avec les procédés connus; fardeau de la preuve (consid. 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (18)

Art. 8 ZGBArt. 132 Abs. 1 BGGArt. 156 Abs. 1 OGArt. 159 Abs. 2 OGArt. 55 Abs. 1 lit. c OGArt. 63 Abs. 2 OGArt. 51 Abs. 1 lit. c OGArt. 43a Abs. 1 lit. a OGArt. 7 Abs. 1 PatGArt. 1 Abs. 2 PatGArt. 51 OGArt. 1 Abs. 1 PatGArt. 54 Abs. 1 EPÜArt. 7 Abs. 2 PatGArt. 54 Abs. 2 EPÜArt. 54 EPÜArt. 59 Abs. 4 PatGArt. 67 OG

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