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Diritto contratuale

29 mars 2007·IT·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 III 377·33·4,141 mots·~21 min
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Regeste

Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 343 al. 2 CO); effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire (art. 207 al. 1 LP). Conséquences de l'ouverture de la faillite sur les procès civils pendants: en général (consid. 5) et, en particulier, dans les cas d'"urgence" au sens de l'art. 207 al. 1 LP (consid. 6). Critères pour évaluer l'urgence (consid. 7.1). Les procès concernant des prétentions salariales sont suspendus conformément à l'art. 207 al. 1 LP, indépendamment de la procédure (ordinaire ou sommaire) à laquelle ils sont soumis (consid. 7.2). Effets d'un jugement rendu pendant la période de suspension imposée par la loi (consid. 8).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Citations (5)

DTF 128 III 250
DTF 118 III 40
DTF 132 III 89
DTF 54 I 254
DTF 37 I 430

Cité par (8)

Articles de loi (21)

art. 132 cpv. 1 LTFArt. 44 und Art. 46 OGart. 207 cpv. 1 LEFart. 33 LBCRart. 207 LEFart. 107 CPCart. 260 LEFart. 26 OFBart. 48 cpv. 1 OGart. 43 OGart. 204 LEFart. 175 LEFart. 260 cpv. 1 LEFart. 63 cpv. 2 RUFart. 63 cpv. 3 RUFart. 35 cpv. 1 LBCRart. 207 cpv. 4 LEFart. 238 LEFart. 63 cpv. 2 OGart. 343 COart. 488a CPC

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