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Diritto contratuale

27 février 2007·IT·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 III 221·33·3,071 mots·~15 min
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Regeste

Opération financière à la bourse suisse; contrat de commission; responsabilité de la banque. L'ordre donné par le client à la banque d'acquérir des warrants constitue un contrat de commission (consid. 5.1). Annulation de l'opération d'acquisition des warrants de la part de la bourse suisse, qui a constaté une erreur dans la transaction (mistrade); importance des règles qui régissent la bourse suisse (consid. 5.2). Effets de l'annulation d'une telle opération d'acquisition sur la vente successive des mêmes warrants (consid. 6). Double motivation de l'arrêt attaqué (consid. 2); rejet du recours en réforme, parce que l'une des motivations permet de confirmer la décision entreprise (consid. 7).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Citations (4)

DTF 130 III 136
DTF 133 III 97
DTF 121 IV 94
DTF 132 I 13

Cité par (109)

Articles de loi (12)

art. 8 CCart. 132 cpv. 1 LTFart. 398 COart. 402 cpv. 1 COart. 63 cpv. 2 OGArt. 64 OGart. 425 COart. 431 cpv. 1 COart. 43 cpv. 3 OGart. 4 cpv. 1 LBVMart. 34 LBVMart. 6 LBVM

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