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Vertragsrecht

12 novembre 2008·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 III 112·14·4,116 mots·~21 min
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Regeste

Art. 260 et 271 CO; congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation. L'art. 260 CO ne règle que la question de la réalisation de travaux déterminés en cours de bail, et non pas celle de l'admissibilité d'un congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation, à venir (consid. 3.3). Le bailleur, qui envisage d'entreprendre, selon des critères de construction techniques et économiques appropriés, de vastes travaux d'assainissement limitant considérablement la possibilité d'utiliser les locaux loués, se trouve dans la nécessité de faire évacuer les lieux; c'est pourquoi la résiliation ne contrevient pas aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO; consid. 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (22)

Art. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 42 AbsArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 99 Abs. 1 BGGArt. 42 Abs. 2 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 8 ZGBArt. 29 Abs. 2 BVArt. 75 Abs. 1 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 6 EMRKArt. 271 ORArt. 271 Abs. 1 ORArt. 271a Abs. 1 ORArt. 274 Abs. 3 ORArt. 260 Abs. 1 ORArt. 260 ORArt. 260 Abs. 2 ORArt. 271a OR

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