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Vertragsrecht

21 novembre 2012·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 III 781·13·1,924 mots·~10 min
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Regeste

Art. 8 CC; art. 437 en liaison avec l'art. 436 al. 1 CO; contrat de commission; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie. Lorsque le commissionnaire chargé d'acquérir des papiers-valeurs indique dans le décompte avoir contracté avec lui-même, sans désigner un tiers comme vendeur, la livraison est présumée provenir de ses propres biens (consid. 3.3-3.5). Le commissionnaire a le fardeau de la preuve du contraire (consid. 3.5.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (7)

Articles de loi (19)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 95 BGGArt. 42 AbsArt. 42 Abs. 2 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 8 ZGBArt. 90 BGGArt. 76 Abs. 1 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 74 Abs. 1 lit. b BGGArt. 95 lit. a BGGArt. 75 BGGArt. 100 BGGArt. 72 BGGArt. 398 Abs. 2 ORArt. 436 Abs. 1 ORArt. 437 ORArt. 436 Abs. 1 und Art. 437 OR

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