Skip to content

Vertragsrecht

8 novembre 2007·DE·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 III 11·12·2,539 mots·~13 min
Voir l'original

Regeste

Champ d'application d'une convention collective de travail ayant fait l'objet d'une décision d'extension (art. 1 al. 1 LECCT). Conditions auxquelles une entreprise étrangère offrant principalement des services pour lesquels il n'existe pas de concurrence sur le marché indigène est soumise à une convention collective de travail étendue (consid. 2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (4)

4A_256/2007
BGE 133 II 249
BGE 128 I 354
BGE 133 III 393

Cité par (7)

Articles de loi (17)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 42 AbsArt. 99 Abs. 1 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 2 AbsArt. 97 und Art. 105 BGGArt. 107 Abs. 2 BGGArt. 97 BGGArt. 1 AbsArt. 94 Abs. 4 BVArt. 60 ZGBArt. 1 Abs. 1 AVEGArt. 7 UWGArt. 27 LMV

Arrêts connexes