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Berufliche Vorsorge

15 avril 2013·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 139 III 165·12·4,613 mots·~23 min
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Regeste

Art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); assujettissement. Les entreprises qui réalisent des forages pour sondes géothermiques, c'est-à-dire qui, pour l'essentiel, exécutent des forages (verticaux), installent des sondes géothermiques et effectuent le raccordement (horizontal) jusqu'à l'immeuble, resp. la pompe à chaleur, appartiennent au secteur du génie civil au sens de l'art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté concernant la CCT RA. Elles tombent par conséquent dans le champ d'application des clauses étendues de la CCT RA (consid. 4.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (16)

9C_975/2012
9C_976/2012
9C_211/2008
9C_783/2011
9C_374/2012
9C_378/2011
4A_377/2009
9C_433/2012
9C_1033/2009
BGE 128 V 124
BGE 127 III 318
BGE 125 V 351

Cité par (1)

Articles de loi (33)

Art. 97 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 99 Abs. 1 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 68 Abs. 3 BGGArt. 2 AbsArt. 95 lit. a BGGArt. 71 BGGArt. 66 Abs. 1 Satz 2 BGGArt. 73 BVGArt. 89a Abs. 6 Ziff. 3 ZGBArt. 94 Abs. 4 BVArt. 1 Abs. 1 AVEGArt. 48 BVGArt. 110 BVArt. 1 AVEGArt. 89a ZGBArt. 2 Abs. 4 lit. a AVEArt. 2 Abs. 5 lit. e AVEArt. 2 Abs. 3 AVEArt. 2 Abs. 4 AVEArt. 8 Abs. 4 GAVArt. 2 Abs. 5 AVEArt. 8 Abs. 1 GAVArt. 9 Abs. 1 GAVArt. 9 Abs. 2 GAVArt. 2 Abs. 1 lit. a LMVArt. 2 Abs. 1 lit. a GAVArt. 2 Abs. 5 lit. f AVEArt. 1 AVEArt. 8 Abs. 2 GAVArt. 9 Abs. 3 GAV

Arrêts connexes