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Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

8 juillet 2008·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 III 555·11·3,582 mots·~18 min
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Regeste

Art. 6 al. 2 et 3 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (AMM); indépendance de l'enregistrement international et extinction de la protection légale dans le pays d'origine. L'opposition formée dans le cadre de la procédure d'enregistrement de la marque dans le pays d'origine n'est pas une action aux termes de l'art. 6 al. 3 AMM, et elle n'entraîne donc aucune prolongation, au delà du délai de cinq ans, de la dépendance entre l'enregistrement international et la protection dans ce pays (consid. 2.4-2.7).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (3)

4A_151/2008
BGE 130 III 371
BGE 122 II 234

Cité par (1)

Articles de loi (28)

Art. 95 BGGArt. 90 BGGArt. 6 AbsArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 72 Abs. 1 BGGArt. 107 Abs. 2 BGGArt. 76 BGGArt. 2 Abs. 2 ZGBArt. 6 Abs. 3 Satz 1 BZPArt. 58 MSchGArt. 12 MSchGArt. 12 Abs. 1 MSchGArt. 6 Abs. 3 MMAArt. 1 Abs. 1 MMAArt. 1 Abs. 2 MMAArt. 3 Abs. 4 MMAArt. 4 MMAArt. 6 MMAArt. 6 Abs. 2 MMAArt. 6 Abs. 4 MMAArt. 31 Abs. 2 MSchGArt. 33 MSchGArt. 9sexies Abs. 1 MMPArt. 6 Abs. 3 MMPArt. 9quinquies MMPArt. 9sexies MMPArt. 6 MMP

Arrêts connexes