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Istruzione e formazione professionale

1 avril 2008·IT·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 I 114·11·4,218 mots·~21 min
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Regeste

Art. 15 Cst., art. 9 CEDH; dispense, pour des motifs religieux, de l'obligation de passer des examens de maturité le samedi. Notion et portée de la liberté de conscience et de croyance par rapport à l'obligation d'aller à l'école durant les jours fériés ou consacrés au repos selon sa religion (consid. 2 et 3). Même si l'on admet qu'il y a un intérêt public à organiser des examens de maturité le samedi (consid. 5), en mettant à profit une possibilité prévue par la loi (consid. 4), le refus d'accorder une dérogation aux élèves appartenant à une communauté religieuse qui observe le repos sabbatique est disproportionné. Cela vaut même si une telle dérogation requiert un engagement supplémentaire des établissements scolaires afin de permettre le rattrapage des épreuves à un autre moment (consid. 6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Citations (13)

2D_45/2007
1C_89/2007
2C_10/2007
DTF 131 I 145
DTF 131 II 670
DTF 123 I 296
DTF 129 I 74
DTF 121 I 267
DTF 66 I 157
DTF 125 I 300

Cité par (4)

Articles de loi (13)

art. 113 LTFart. 29 cpv. 1 LTFart. 100 cpv. 1 LTFart. 99 cpv. 1 LTFart. 29a Cost.art. 36 Cost.art. 8 Cost.art. 8 cpv. 3 Cost.art. 9 CEDUart. 15 Cost./TIart. 18 Patto ONU IIart. 15 cpv. 8 LScart. 15 LSc

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