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Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

15 juillet 2010·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 II 427·15·3,091 mots·~15 min
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Regeste

Art. 16 et 17 LTr; art. 28 al. 3 OLT 1; art. 26 OLT 2; interdiction du travail de nuit; interdiction de vente d'articles de détail dans les shops des stations-services entre 1h00 et 5h00 du matin. Dispositions légales régissant l'occupation de personnel dans les stations-services durant la nuit (consid. 2). Des exceptions à l'interdiction du travail de nuit et le dimanche doivent être "indispensables" et ne doivent être admises que de manière restrictive dans l'intérêt d'une protection efficace des travailleurs (consid. 3.2). Les besoins en matière d'achats d'articles de détail peuvent être satisfaits en dehors des heures d'ouvertures de nuit; il n'y a pas d'intérêt public prépondérant à satisfaire une telle demande durant la nuit (consid. 3.3-3.6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (11)

2C_748/2009
4A_36/2008
2C_344/2008
2C_212/2008
2C_206/2008
BGE 134 II 244
BGE 135 V 194
BGE 133 II 249
BGE 134 II 265
BGE 123 II 317
BGE 131 II 627

Cité par (2)

Articles de loi (26)

Art. 105 Abs. 1 BGGArt. 27 AbsArt. 42 BGGArt. 89 Abs. 1 BGGArt. 26 Abs. 3 und Art. 27 Abs. 1 KRGArt. 68 BGGArt. 28 Abs. 1 lit. c und Art. 28b IVGArt. 99 BGGArt. 66 BGGArt. 17 AbsArt. 16 ArGArt. 17 ArGArt. 4 Abs. 1 ArGV 2Art. 17 Abs. 2 ArGArt. 110 Abs. 1 lit. a BVArt. 26 Abs. 2 ArGV 3Art. 27 Abs. 1 ArGArt. 27 Abs. 2 lit. b ArGArt. 27 Abs. 2 lit. h ArGArt. 28 ArGArt. 23 Abs. 1 ArGV 2Art. 46 ArGV 2Art. 26 Abs. 4 ArGV 2Art. 26 Abs. 3 ArGV 2Art. 28 Abs. 3 ArGV 1Art. 26a ArGV 2

Arrêts connexes