Skip to content

Cittadinanza e diritto degli stranieri

19 mai 2025·IT·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 152 II 157·7·4,793 mots·~24 min
Voir l'original

Regeste

Art. 4 ALCP en lien avec l'art. 6 annexe I ALCP; art. 6 ALCP en lien avec l'art. 24 annexe I ALCP; réacquisition du statut de travailleur salarié au sens de l'ALCP par une personne qui, après avoir perdu son statut de travailleur, a signé un contrat de stage et débuté un apprentissage. Jurisprudence relative à la reconnaissance du statut de travailleur salarié au sens de l'ALCP (consid. 5). Le recourant a perdu son statut de travailleur salarié et la question se pose de savoir s'il peut le recouvrer après avoir commencé un apprentissage (consid. 6). Le caractère éminemment formatif du contrat de stage n'a pas pour conséquences d'exclure d'emblée que le recourant puisse être considéré comme un travailleur au sens de l'art. 4 ALCP en lien avec l'art. 6 annexe I ALCP et de le soumettre au régime subsidiaire et plus restrictif de l'art. 6 ALCP en lien avec l'art. 24 annexe I ALCP; il faut appliquer les critères jurisprudentiels habituels (consid. 7.1). En application des critères prévus par la jurisprudence du Tribunal fédéral, le statut de travailleur salarié au sens de l'ALCP ne peut pas lui être reconnu (consid. 7.2). La perception de l'aide sociale ne permet pas non plus de reconnaître au recourant un droit de séjour au sens de l'art. 6 ALCP en lien avec l'art. 24 annexe I ALCP (consid. 7.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Citations (24)

2C_699/2023
2C_366/2023
2C_545/2022
2C_458/2023
2C_209/2024
2C_448/2024
2C_148/2023
2C_290/2024
2C_16/2023
2C_198/2024
2C_217/2023
2C_114/2022
2C_471/2022
2C_945/2021
DTF 143 II 283
DTF 140 III 115
DTF 139 III 120
DTF 147 I 268
DTF 149 I 207
DTF 144 I 266
DTF 141 II 1
DTF 131 II 339
DTF 147 II 1
DTF 132 III 753

Articles de loi (18)

art. 90 LTFart. 95 LTFart. 42 cpv. 2 LTFart. 105 cpv. 1 LTFart. 68 cpv. 3 LTFart. 100 cpv. 1 LTFart. 89 cpv. 1 LTFart. 106 cpv. 1 LTFart. 106 cpv. 2 LTFart. 105 cpv. 2 LTFart. 99 LTFart. 8 CEDUart. 64 cpv. 1 LTFart. 6 ALCart. 16 cpv. 2 ALCart. 4 ALCart. 45 TFUEart. 61a cpv. 4 LStrI

Arrêts connexes