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Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

20 mai 2010·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 II 291·14·5,766 mots·~29 min
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Regeste

Art. 106 Cst.; art. 1, 2, 3, 4 et 48 LMJ; art. 51 et 60 OLMJ; art. 21 OJH; qualification comme jeux de hasard des tournois de poker "Texas Hold'em". La Commission fédérale des maisons de jeu est habilitée à déterminer si un jeu donné constitue un jeu de hasard et tombe ainsi sous le coup de la loi fédérale sur les maisons de jeu, ou s'il s'agit d'un jeu d'adresse ou de divertissement relevant de la compétence des cantons (consid. 3). Les tournois de poker "Texas Hold'em" en cause sont des jeux "mixtes" pour lesquels il n'est pas établi que l'adresse l'emporte sur l'élément aléatoire lié à la distribution des cartes; selon l'esprit et le but de la loi sur les maisons de jeu, de tels tournois ne peuvent par conséquent se dérouler de manière ouverte au public que dans les casinos (consid. 4 et 5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (14)

2C_694/2009
2C_309/2008
2C_80/2008
2C_86/2008
8C_84/2009
2C_61/2008
2C_442/2007
BGE 123 II 376
BGE 131 I 198
BGE 125 II 591
BGE 131 II 680

Cité par (11)

Articles de loi (33)

Art. 49 VwVGArt. 42 BGGArt. 2 AbsArt. 102 Abs. 1 BGGArt. 68 BGGArt. 107 Abs. 2 BGGArt. 99 Abs. 2 BGGArt. 89 Abs. 1 lit. c BGGArt. 21 Abs. 3 und 4 MWSTGArt. 66 BGGArt. 1 Abs. 2 SBGArt. 3 Abs. 1 SBGArt. 3 Abs. 2 SBGArt. 4 Abs. 1 SBGArt. 106 Abs. 1 BVArt. 1 Abs. 1 SBGArt. 48 Abs. 1 SBGArt. 50 Abs. 1 SBGArt. 3 Abs. 3 SBGArt. 60 VSBGArt. 2 Abs. 1 lit. a SBGArt. 2 Abs. 1 lit. b SBGArt. 2 Abs. 1 lit. c SBGArt. 3 Abs. 4 SBGArt. 4 SBGArt. 106 Abs. 2 SBGArt. 4 Abs. 2 SBGArt. 51 VSBGArt. 46 VSBGArt. 21 Abs. 1 GSVArt. 21 Abs. 2 GSVArt. 21 GSVArt. 60 Abs. 2 VSBG

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